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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1049.2.7.4
Versions de la disposition
1049.2.7.4. (Abrogé).
1991, c. 8, a. 85; 1992, c. 1, a. 195; 2017, c. 292017, c. 29, a. 201.
1049.2.7.4. Lorsque, le 31 décembre d’une année, il résulte de l’administration d’un fonds d’investissement par un gestionnaire ou un fiduciaire que le fonds d’investissement est dans l’impossibilité de remplir son engagement prévu au paragraphe d de l’article 965.6.23.1, ce gestionnaire ou ce fiduciaire encourt un pénalité égale à 25 % de l’excédent, sur le coût rajusté des actions admissibles, des actions valides ou des titres convertibles admissibles dont le fonds d’investissement est propriétaire le 31 décembre de l’année, autres que des actions admissibles, des actions valides ou des titres convertibles admissibles ayant déjà servi, à l’égard de l’année, pour l’application du paragraphe e de cet article ou qu’une action admissible ou un titre convertible admissible visé à l’article 965.6.0.4 à l’égard de l’année, de l’excédent du coût rajusté de l’ensemble des titres admissibles émis dans l’année et dans les deux années précédentes qui n’ont pas été rachetés par le fonds d’investissement le ou avant le 31 décembre de l’année, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant donné visé au paragraphe b de l’article 965.6.23.1 à l’égard de l’année ou de l’une ou l’autre des deux années précédentes.
